AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. C. civ. monégasque, art. 1231, al. 1. Gardien. Présomption de responsabilité. Exonération. Force majeure (oui). Rôle passif de la chose (non). Faute de la victime (non).

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. C. civ. monégasque, art. 1231, al. 1. Gardien. Présomption de responsabilité. Exonération. Force majeure (oui). Rôle passif de la chose (non). Faute de la victime (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

Commentaires par Jean BEL

EXTRAIT *

1° Cour de révision de la Principauté de Monaco 8 avril 1991 ; Mlle Patricia Vindrola c. SAM Polymétal Richelmi et a. 2° Cour de révision de la Principauté de Monaco 4 octobre 1991 (sur renvoi). Il résulte de l'article 1231, alinéa 1 du Code civil monégasqueNote 1 que, sauf le cas de force majeure, le gardien d'une chose doit réparer le dommage réalisé du fait de cette chose quelles que soient sa nature et les circonstances dans lesquelles elle est intervenue dans la production du dommage. A violé (...)

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N°5 . 1992-01-29


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