Arbitrage. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 19 nov. 1991 ; Sté Grands moulins de Strasbourg c. Sollete compagnie continentale France — pourvoi c. Versailles 2 oct. 1989). Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir rejeté l'appel fondé sur l'article 1502, 5° du Nouveau Code de procédure civile dès lors : 1° qu'elle ne s'est pas déterminée par le seul motif, inadéquat en la cause, pris de l'effet atténué de l'ordre public international au regard de droits régulièrement acquis à l'étranger, mais par la considération (...)

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N°5 . 1992-01-29


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