AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 051° Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité. 2° Responsabilité Civile. — Fait personnel.

1° Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité. 2° Responsabilité Civile. — Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 18 nov. 1991 Sté Jonas transports c. MACIF et a. — pourvoi c. Lyon 13 oct. 1988). 1° En l'espèce, une cour d'appel avait relevé que la police dont l'assuré sollicitait le bénéfice couvrait les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, quelle qu'en (fût) la nature, que l'assuré (pouvait) encourir à l'égard des tiers » au sens du contrat. Par suite, a violé l'article 1134 du Code civil et les stipulations du contrat, une cour d'appel qui a rejeté la demande (...)

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N°5 . 1992-01-29


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