Astreinte. — A) Astreinte définitive. B) Liquidation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 nov. 1991 Sté Lamasco — pourvoi c. Versailles 16 mars 1990). A) Ayant relevé que le jugement qui avait prononcé une astreinte avait éte signifie et était devenu définitif, cest en justifiant légalement sa décision, qu'une cour d'appel a retenu que l'astreinte avait couru à partir de la signification du jugement rendant la décision exécutoire. B) L'astreinte doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge n ait précisé son caractère définitif. A violé l'article 6 (...)

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N°5 . 1992-01-29


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