Baux (en général). — Bail d'habitation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 nov. 1991 ; Boulaine — pourvoi c. Paris 28 fév. 1989). L'inoccupation prolongée pendant plusieurs mois d'un local par l'ancien locataire, devenu occupant sans droit ni titre, rend inapplicables les dispositions de l'article L. 613-3 du Code de la construction et de l'habitation excluant toute mesure d'expulsion du 1er décembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, ce qui, la mesure autorisée par ordonnance de référé s'étant au reste limitée en période hivernale à (...)

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N°5 . 1992-01-29


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