AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 051° Baux d'habitation. — Loi du 1er septembre 1948. 2° Chose jugée. — Conditions.

1° Baux d'habitation. — Loi du 1er septembre 1948. 2° Chose jugée. — Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 20 nov. 1991 ; Solderer — pourvoi c. Aix-en-Provence 20 fév. 1989). 1° Les dispositions de l'article 32 bis, modifié, de la loi du 1 septembre 1948 prévoyant les modalités de révision du loyer légal en cas de modification des éléments ayant servi à le déterminer, ne sont pas applicables lorsque ce loyer n'a pas encore été fixé conformément à ladite loi. 2° Il n'y a pas identité d'objet et de cause entre une instance portant sur la validité d'un congé au regard de l'article 18 (...)

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N°5 . 1992-01-29


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