AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05Compétence (en matière civile). — Compétence d'attribution.

Compétence (en matière civile). — Compétence d'attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 nov. 1991 ; Saint-Gilles — pourvoi c. Rouen. 1re ch.. 14 juin 1989). La juridiction compétente pour connaître des recours subrogatoires est celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant. Dès lors, l'action d'une banque subrogée dans les droits des prêteurs remboursés par elle, contre un salarié, qui avait irrégulièrement organisé des opérations de prêts entre particuliers, engagée après le licenciement de ce dernier, afin de le faire condamner au paiement (...)

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N°5 . 1992-01-29


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