Contrat d'entreprise. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e . C. partielle, 20 nov. 1991 ; Cie d'assurances La Cordialité Bâloise — pourvoi c. Paris 3 fév. 1989). En l'absence de désordre, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1792, modifié, du Code civil, relatif à la responsabilité des constructeurs, le défaut de conformité au règlement intérieur d'un lotissement et aux règles de construction applicables dans le département du matériau utilisé en toiture pour l'édification d'une maison individuelle, qui a eu pour conséquence (...)

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N°5 . 1992-01-29


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