Contrat de travail. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 nov. 1991 ; Mme Neocel — pourvoi c. Colmar, ch. soc. 17 déc 1987). Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps du travail, tout enregistrement, quels qu'en soient les motifs, d'images ou de paroles à leur insu, constitue, au regard de l'article 9 du Nouveau Code de procédure civile, un mode de preuve illicite

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N°5 . 1992-01-29


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