Fonds de commerce. — Vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C.. 19 nov. 1991 ; Boudet c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Montpellier 20 avril 1988). Le cessionnaire de la créance du prix de vente d'un fonds de commerce ayant demandé et obtenu judiciairement la résolution de la vente, l'administration des impôts a considéré que cette résolution avait entraîné la mutation dudit fonds au profit du cessionnaire. Un tribunal de grande instance a condamné ce dernier au paiement des droits de mutation, calculés sur le montant (...)

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N°5 . 1992-01-29


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