AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile).

Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 20 nov. 1991 ; Épx Labrande — pourvoi c. Paris 3 avril 1990). Dès lors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que l'appelant ait soutenu devant la cour d'appel qu'au moment où la signification du jugement a été tentée, le créancier connaissait son domicile, ladite cour n'avait pas à faire grief à l'huissier de justice de ne pas avoir procédé à une nouvelle signification au vu d'éléments parvenus à sa connaissance postérieurement à son acte

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N°5 . 1992-01-29


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