Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 nov. 1991 ; Delhomme c. Sabathie — pourvoi c. Pau 20 juill. 1989). Si l'article 1745 du Code général des impôts permet de condamner, solidairement avec le redevable légal de l'impôt fraudé, le complice de la fraude fiscale au paiement de cet impôt et des pénalités fiscales y afférentes, cet article n'a pas pour effet, dans les rapports entre les codébiteurs, de faire supporter par le complice, en totalité ou en partie, la charge de la dette fiscale qui incombait au seul contribuable (...)

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N°5 . 1992-01-29


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