AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du greffier.

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du greffier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 nov. 1991 : Sté Miroiterie du Val-de-Loire — pourvoi c. Angers 26 mars 1990). En application des articles 861 et 870 du Nouveau Code de procédure civile, le greffier n'a l'obligation d'aviser par lettre simple les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date des audiences ultérieures que si, l'affaire n'étant pas en état d'être jugée, la formation de jugement a renvoyé les débats à une audience ultérieure. Tel n'est pas le cas lorsque l'affaire ayant été débattue (...)

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N°5 . 1992-01-29


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