AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 051° Minorité-Tutelle. — Tutelle. 2° Mariage. — Opposition.

1° Minorité-Tutelle. — Tutelle. 2° Mariage. — Opposition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 nov. 1991 ; W Laugier c. Ben Allai — pourvoi c. Trib. gr. inst. Draguignan 2 mai 1990). 1° Saisi du recours au fond prévu par l'article 1222 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal de grande instance tire des dispositions de l'article 1228 du même code le pouvoir d'imposer, même d'office, la décision qu'il estime conforme à l'intérêt de la personne protégée ; en l'espèce, en retenant qu'il était inutile de se prononcer sur le cas de nullité allégué et de réunir à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1992-01-29


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