Rapatriés. — Mesures de protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., sans renvoi, 19 nov. 1991 ; Surleau c. Caisse régionale de Crédit mutuel de Toulouse et du Midi toulousain — pourvoi c. Toulouse 21 nov. 1989). Selon l'article 67 de la loi n. 89-18 du 13 janvier 1989, qui a abrogé l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987, les rapatriés ayant déposé une demande de prêt de consolidation en application de la loi précitée de 1987, bénéficient de plein droit de la suspension des poursuites jusqu'au 31 décembre 1989, date qui a été (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1992-01-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement