Saisie immobilière. — Procédure,

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 nov. 1991 ; Mme Navarro — pourvoi c. Trib. gr. inst. Nanterre 7 juin 1990). a) En retenant qu'aux termes de l'article 727 du Code de procédure civile (ancien), le débiteur saisi était irrecevable en ses demandes de nullité relatives à la procédure antérieure à l'audience éventuelle, un tribunal a, implicitement mais nécessairement admis, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que le saisi avait été régulièrement sommé. b) Le moyen qui critique un chef d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1992-01-29


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