Successions-Partage. — Libéralités.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 nov. 1991 ; Lecossois c. Mme Boudan — pourvoi c. Rennes 31 cet. 1989). Par une appréciation souveraine, une cour d'appel a d'abord estimé qu'il était établi qu'au moment où il avait signé l'arrangement de famille, l'intéressé « connaissait l'existence d'un testament mais n'avait pas voulu prendre connaissance de ses termes », elle a ensuite constaté qu'il avait « tenté » un règlement selon la convention susvisée et que c'était seulement après l'introduction de la procédure (...)

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N°5 . 1992-01-29


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