AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989.

Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 nov. 1991 ; Atanalian c. Assistance juridique méditerranéenne — pourvoi c. Trib. inst. Marseille 24 oct. 1990). Un tribunal d'instance a énoncé exactement que, selon l'article 17 de la loi du 31 décembre 1989, les dispositions relatives au règlement des situations de surendettement prévues par cette loi, ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par la loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1992-01-29


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