AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re . Irrecevable, 19 nov. 1991 ; Épx. Casonato c. Le Crédit foncier de France — pourvoi c. Trib. gr. inst. Draguignan 26 avril 1990). Aux termes de l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ancien, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours. Par suite, c'est sans excéder ses pouvoirs qu'un tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à la vente fixée, la demande d'ouverture d'une procédure de redressement (...)

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N°5 . 1992-01-29


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