Alsace et Moselle. — Commerce.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 oct. 1991 Zarbo épse Jungels — pourvoi c. Metz 15 déc. 1989). Si l'article 105 b du Code des professions, en date du 26 juillet 1900, prévoit que, dans les exploitations commerciales, les commis, apprentis et ouvriers ne pourront être occupés en aucune façon le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques ou de la Pentecôte, et que les autres dimanches et jours fériés, leur travail ne pourra durer plus de cinq heures, il ressort du statut dérogatoire local du département de la Moselle, (...)

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N°5 . 1992-01-29


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