Détention provisoire. — Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 oct. 1991 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris et a. — pourvoi c. Paris 11 juill. 1991). La liberté de l'inculpé étant la règle, il ne saurait être imposé au juge qui l'ordonne de constater l'absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du Code de procédure pénale, pourraient autoriser, à titre exceptionnel, une mesure de détention provisoire

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N°5 . 1992-01-29


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