AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05Jugements et arrêts (en matière pénale). — Pouvoirs des juges.

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Pouvoirs des juges.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 14 oct. 1991, Debar et a. — pourvoi c. Besançon 28 juin 1990). Selon l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond. Il en résulte que les juridictions ne sauraient les relever d'office. Spécialement, la cour d'appel qui prononce d'office la nullité de certaines pièces de la procédure, énonce, après avoir constaté qu'il (...)

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N°5 . 1992-01-29


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