Lois et règlements. — Application dans le temps.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 oct. 1991 ; Dartiailh — pourvoi c. Lyon 28 sept. 1990). Selon l'alinéa 2 du décret du 5 novembre 1870, le Gouvernement, par une disposition spéciale, pourra ordonner l'exécution immédiate d'un décret. Tel est le cas du décret du 29 décembre 1989 publié au Journal officiel du 31 décembre 1989, élevant le maximum de la peine applicable aux contraventions de quatrième classe, l'article 5 prescrivant que celui-ci « entrera en vigueur le 1er janvier 1990 ». Cette disposition qui concerne (...)

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N°5 . 1992-01-29


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