Apprentissage. — Contrat d'apprentissage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 18e ch., 22 mai 1991 ; Garage SA GESIM c. Saïd Boudjelal : Juris Data. n. 045579). Note 1 Passé le délai de deux mois, la résiliation du contrat d'apprentissage, à défaut d'accord exprès et bilatéral des signataires, ne peut résulter que d'une décision judiciaire quels que soient les motifs invoqués pour justifier le licenciement. Dès lors que la rupture incombe à l'employeur, ce dernier est tenu au paiement de dommages et intérêts qui ont été justement appréciés au montant des (...)

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N°5 . 1992-01-29


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