Contrats et obligations. — Qualification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 2e ch., 7 fév. 1991 ; Sté G 35 INFODIF c. Clinique de Toutes Aures : Juris Data, n. 045582) Le contrat clé en main informatique, variété de contrat d'ingénierie par lequel un fournisseur se charge de procurer l'équipement et tout le savoir-faire nécessaire à la mise en place d'un système complet, relève de la catégorie du contrat d'entreprise ou louage d'ouvrage par lequel une personne s'oblige contre rémunération à exécuter un travail, de façon indépendante et sans représenter (...)

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N°5 . 1992-01-29


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