Actes administratifs. — Légalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 10e sous-sect., 8 nov. 1991, req. n. 81 461 et 81 711 ; Union laitière normande et a.) Le délai d'un an qui s'est écoulé entre la fin de la procédure consultative et la signature du décret attaqué ne justifiait pas un renouvellement de consultation, dès lors que les circonstances de fait et de droit au regard desquelles ce décret a été pris ne se sont pas modifiées entre temps. Le gouvernement pouvait, sans procéder à de nouvelles consultations et à une nouvelle enquête, se ranger (...)

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N°5 . 1992-01-29


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