Enseignement. — Enseignants.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 6 nov. 1991, req. n. 1 13 032 ; Ministre d'État, ministre de l'éducation nationale c. Vandeplanque) a) Il résulte des dispositions des articles 5 et 6 de l'arrêté du 15 juin 1982 relatif à la formation spécifique de certains élèves-instituteurs que la commission d'évaluation qui procède au bilan des capacités professionnelles des élèves-instituteurs est assimilable à un jury d'examen, et que l'inspecteur d'académie ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation pour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1992-01-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement