Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

Trib. adm. Orléans 21 mai 1991 ; Le Paul) Décès d'un fonctionnaire au volant d'une voiture de service dans un accident de la circulation. L'analyse de sang ayant révélé un taux d'alcoolémie supérieur à 2 p. 1.000, l'Administration a refusé de reconnaître l'imputabilité du décès au service. Décision censurée par le motif que, lorsque la victime présente des blessures au thorax, le prélèvement sanguin par ponction intra-thoracique est susceptible d'être contaminé par des traces de boissons alcoolisées (...)

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N°5 . 1992-01-29


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