Police de la Circulation. — Permis de conduire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. adm. Clermont-Ferrand 8 janv. 1991 ; Barge) La suspension du permis de conduire par le préfet selon la procédure d urgence prévue par l'article L. 18 du Code de la route ne peut être prononcée que lorsque l'infraction commise présente un caractère de gravité exceptionnel de nature à justifier à des fins de police l'utilisation administrative d'une procédure complémentaire à celle de la répression de l'infraction elle-même. Mesure de suspension du permis de conduire prise à l'encontre d'un (...)

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N°5 . 1992-01-29


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