Santé publique. — Procréation médicalement assistée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nantes 9 janv. 1991 ; Laboratoires Trichereau) Il résulte de la combinaison de l'article 8 du décret n. 76-1004 du 4 novembre 1976 relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale, et de l'article 6 du décret n. 88-327 du 8 avril 1988 relatif aux activités de procréation médicalement assistée, que les locaux dans lesquels un laboratoire est autorisé à pratiquer une activité de procréation médicalement assistée doivent former un ensemble d'un seul tenant. Par suite, un laboratoire (...)

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N°5 . 1992-01-29


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