AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05CEE. Propositions d'actes communautaires. Contrôle du Parlement. Sénat.

CEE. Propositions d'actes communautaires. Contrôle du Parlement. Sénat.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

Cons. const. 12 janv. 1993, décis. n. 92-315 DC : Journal Officiel 14 Janvier 1993, p.777. Le président du Sénat avait saisi le Conseil constitutionnel d'une résolution en date du 15 décembre 1992 insérant dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle qui, à l'occasion du Traité de Maastricht, a étendu le contrôle du Parlement sur les propositions d'actes communautaires. L'ensemble de la réforme du règlement est approuvé. Le Conseil constitutionnel, (...)

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N°5 . 1993-02-03


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