AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05Diverses mesures d'ordre social. Contrôle de constitutionnalité.

Diverses mesures d'ordre social. Contrôle de constitutionnalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

Cons. const. 21 janv. 1993, décis. n. 92-317 DC : Journal Officiel 23 Janvier 1993. Plusieurs dispositions de la loi portant diverses mesures d'ordre social (DMOS), adoptée le 23 décembre 1992, ont été l'objet du recours formé devant le Conseil constitutionnel qui a pris les positions suivantes : L'article 38 de cette loi abroge les deux premiers alinéas de l'article 223-12 du Nouveau Code pénal (L. n. 92-684,22 juill. 1992) et écarte toute incrimination pénale à rencontre de la femme qui pratique (...)

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N°5 . 1993-02-03


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