AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05Le contrôle du prix offert au locataire dans le congé pour vendre (L. 6 juillet 1989, art. 15)

Le contrôle du prix offert au locataire dans le congé pour vendre (L. 6 juillet 1989, art. 15)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

Etude par Jacques LAFOND

EXTRAIT *

Note 11. — Un promoteur achète un immeuble occupé par quelques locataires. Il veut le libérer. Rien de plus simple : il lui suffit de leur donner congé avec une offre de vente largement supérieure (par exemple de 50%) au prix du marché. Le délai pour préempter (les deux premiers mois du délai de préavis, L. n. 89-462, 6 juillet 1989, art. 15-11, al. 1er : JCP 89, éd. G, III, 62913) s'écoulera sans que le locataire réagisse. Même s'il est intéressé par l'achat de son logement, il ne peut en effet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1993-02-03


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