AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 051° ÉTAT CIVIL. — Rectification. Transsexualisme. Modification de la mention du sexe. Constatations nécessaires. Demande justifiée (oui). Indisponibilité de l'état des personnes. Obstacle (non). 2° VIE PRIVÉE. — Respect. Transsexualisme. Modification de la mention du sexe de l'état civil. Justification (oui). Conditions.

1° ÉTAT CIVIL. — Rectification. Transsexualisme. Modification de la mention du sexe. Constatations nécessaires. Demande justifiée (oui). Indisponibilité de l'état des personnes. Obstacle (non). 2° VIE PRIVÉE. — Respect. Transsexualisme. Modification de la mention du sexe de l'état civil. Justification (oui). Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

Commentaires par Gérard MÉMETEAU

EXTRAIT *

Cass. ass. plén. 11 décembre 1992 (deux arrêts) ; René X ; Marc X. Lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence. Le principe (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1993-02-03


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