AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05ENSEIGNEMENT. - Enseignement primaire. Regroupement des enfants dans deux classes primaires et une classe maternelle. Erreur manifeste d'appréciation (non). Appréciation de l'opportunité du choix de la salle de classe maternelle. Pouvoir du juge (non).

ENSEIGNEMENT. - Enseignement primaire. Regroupement des enfants dans deux classes primaires et une classe maternelle. Erreur manifeste d'appréciation (non). Appréciation de l'opportunité du choix de la salle de classe maternelle. Pouvoir du juge (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

Cons. d'État, 4e et 1re sous-seçt., 14 octobre 1992, req. n. 76497 ; Cne de Lancrans c. Épx Lançon et a. Jusqu'au début de l'année scolaire 1985-1986, deux écoles étaient ouvertes dans la commune requérante, l'une au chef-lieu et l'autre dans un hameau, pour l'ensemble des enfants des différents âges de la commune. Par délibération, consignée sur le registre des délibérations, le conseil municipal a décidé, d'une part, d'opérer un regroupement de tous les enfants de la commune dans deux classes de (...)

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N°5 . 1993-02-03


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