AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05BANQUE. — Responsabilité civile du banquier. a) Faute (oui). Crédit accordé pour restructuration financière. Affectation par la banque à l'apurement du solde débiteur d'un compte courant. Violation de l'accord (oui) (1er arrêt). b) Lien de causalité. Règlement judiciaire du client. 1) Dépôt de bilan inéluctable au moment de la faute du banquier. Montant de l'actif disponible et du passif exigible. Concours bancaires nécessaires pour éviter l'état de cessation des paiements. Recherches nécessaires (non) (1er arrêt). 2) Rupture de crédit fautive. Rupture ultérieure à la date de survenance de l'état de cessation des paiements fixée par jugement. Absence de lien de causalité (oui) (2e arrêt).

BANQUE. — Responsabilité civile du banquier. a) Faute (oui). Crédit accordé pour restructuration financière. Affectation par la banque à l'apurement du solde débiteur d'un compte courant. Violation de l'accord (oui) (1er arrêt). b) Lien de causalité. Règlement judiciaire du client. 1) Dépôt de bilan inéluctable au moment de la faute du banquier. Montant de l'actif disponible et du passif exigible. Concours bancaires nécessaires pour éviter l'état de cessation des paiements. Recherches nécessaires (non) (1er arrêt). 2) Rupture de crédit fautive. Rupture ultérieure à la date de survenance de l'état de cessation des paiements fixée par jugement. Absence de lien de causalité (oui) (2e arrêt).

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

Commentaires par Dominique VIDAL

EXTRAIT *

L'affectation par le banquier du montant d'un crédit nouveau à l'apurement du solde débiteur d'un compte courant, alors qu'il n'avait été à aucun moment prévu que le crédit accordé y était destiné, dès lors que les rapports entre un banquier et son client sont basés de part et d'autre sur la confiance et le respect des accords arrêtés entre eux, constitue une faute du banquier de nature à entraîner sa responsabilité civile (1er arrêt). Ayant estimé qu'au moment de la faute ainsi caractérisée du banquier, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1993-02-03


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