AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). — Nullité. Fonds de commerce. Apport par le seul mari à une SARL. Fraude. Nullité. Conditions. Concours de tous les associés à la fraude. L. 24 juill. 1966, art. 360 [éd. E, 92, II, 378] .

SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). — Nullité. Fonds de commerce. Apport par le seul mari à une SARL. Fraude. Nullité. Conditions. Concours de tous les associés à la fraude. L. 24 juill. 1966, art. 360 [éd. E, 92, II, 378] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

Commentaires par Alice TISSERAND

EXTRAIT *

Cass. com. 28 janvier 1992 ; Demuth et autre c. Mme Simoncini et autres. Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 360 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel qui prononce la nullité pour cause illicite d'une SARL constituée en fraude des droits de l'épouse d'un des fondateurs, sans constater que tous les associés avaient concouru à cette fraude. LA COUR ; — (...) — Attendu selon l'arrêt attaqué, que les époux Demuth-Simoncini, mariés sous le régime de la communauté légale, (...)

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N°5 . 1993-02-03


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