Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 25 nov. 1992 ; Cie La Réunion Aérienne et a. c. Fonty — pourvoi c. Paris. 1re ch. B, 24 juin 1988). Il résulte de l'article L. 124-1 du Code des assurances que l'assureur de responsabilité ne peut être tenu envers la victime lorsque cette dernière ne peut elle-même se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la responsabilité de celui-ci ; selon l'article L. 466 devenu l'article L. 451 -1 du Code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles (...)

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N°5 . 1993-02-03


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