Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 25 nov. 1992 ; Union des Assurances de Paris [UAP] et a. c. Cie d'Assurances la Commercial Union lard — pourvoi c. Metz 5 déc. 1989). L'assureur qui, en vertu de l'article L. 121-12 du Code des assurances, invoque la subrogation dans les droits et actions de son assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à sa garantie, peut exercer les droits et actions que cet assuré tient des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; en retenant qu'ayant (...)

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N°5 . 1993-02-03


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