AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 nov. 1992 ; Somoza — pourvoi c. Aix-en-Provence, 17e ch. soc., 15 mars 1989). Si le transfert d'un membre élu du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise, dans le cadre d'une cession partielle d'entreprise ou d'établissement, doit être préalablement autorisé par l'inspecteur du travail, et si, à défaut de cette autorisation préalable la mesure est nulle, les juges du fond apprécient souverainement le montant des dommages-intérêts que le salarié (...)

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N°5 . 1993-02-03


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