Élections. — Listes électorales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 26 nov. 1992 ; Mme Debaix — pourvoi c. Trib. inst. 2e arrdt. de Paris 16 sept. 1992). A légalement justifié sa décision rejetant la demande d'une personne tendant à son inscription sur la liste électorale, sur le fondement de l'article L. 30-5° du Code électoral, en retenant que le bulletin n. 2 du casier judiciaire de l'intéressée mentionne qu'elle a été condamnée à la faillite personnelle par un jugement de 1980, qu'elle n'établit pas dans quelles conditions elle aurait été (...)

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N°5 . 1993-02-03


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