Prud'hommes. — Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, irrecevable, 26 nov. 1992 ; Syndicat professionnel des Pilotes de Gironde — pourvoi c. Trib. inst. Lesparre 16 oct. 1992). Le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet. Le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal. Il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision (...)

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N°5 . 1993-02-03


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