Prud'hommes. — Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 26 nov. 1992 ; Stonina — pourvoi c. Trib. inst. 18e arrdt. de Paris, 23 oct. 1992). A violé les articles L. 512-2 et L. 513-1 du Code du travail le tribunal d'instance qui, pour débouter une personne de sa demande d'inscription sur les listes électorales prud'homales, dans la section de l'encadrement, a énoncé que l'établissement dans lequel elle exerce ses fonctions n'ayant pas d'activité commerciale, industrielle ou agricole, les ouvriers et employés dont les employeurs sont (...)

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N°5 . 1993-02-03


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