AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Publicité de nature à induire en erreur.

Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Publicité de nature à induire en erreur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 24 nov. 1992 ; Sté Parfums Christian Dior et a. c. Sté Sodigar, Centre Leclerc — pourvoi c. Dijon 16 oct. 1990). Constitue un acte de publicité mensongère la mise en vente de produits dont l'emballage indique qu'ils ne peuvent être vendus que par un distributeur agréé par le fabricant, dès lors que le vendeur n'est pas l'auteur de ce message publicitaire. En décidant le contraire alors qu'une telle mention, non démentie par le vendeur, est de nature à faire croire à la clientèle (...)

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N°5 . 1993-02-03


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