Responsabilité civile. — Choses.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 25 nov. 1992 ; Mlle Soler — pourvoi c. Chambéry 22 janv. 1991). Ayant retenu qu'une barrière de bois ne servait qu'à délimiter la voie d'accès à un téleski emprunté par les skieurs pratiquement à l'arrêt et énoncé que le père du mineur, blessé après avoir heurté cette barrière, ne rapportait pas la preuve que celle-ci occupait une position anormale ou se trouvait en mauvais état et que la barrière avait été déclarée conforme aux normes deux mois avant l'accident, une cour d'appel (...)

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N°5 . 1993-02-03


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