Responsabilité civile. — Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 25 nov. 1992 ; Sté JLM système D c. Mme Jouen et a. — pourvois c. Papeete 2 nov. 1989 et 28 juin 1990). Pour acccueillir à concurrence de moitié seulement le recours exercé par l'employeur contre son employé ayant provoqué un accident avec une voiture de location, une cour d'appel se borne à énoncer que l'employé a commis une faute et qu'il convient « de fixer la garantie due par lui à la moitié du préjudice causé » . En statuant ainsi, sans relever à la charge du commettant (...)

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N°5 . 1993-02-03


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