Presse-Diffamation. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 20 oct. 1992 ; Épx Durival et a. — pourvoi c. Montpellier 26 nov. 1991). Selon l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par cette loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait. En cette matière, seule la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif ou la (...)

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N°5 . 1993-02-03


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