Procédure pénale. — Règlement de juges.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., Règlement de juges, 21 oct. 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Metz). De l'arrêt de renvoi et de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs laquelle s'est déclarée incompétente au motif que les faits poursuivis concerneraient des mineurs âgés de moins de seize ans, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il existe un conflit négatif de juridictions qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser. La chambre criminelle de la Cour de cassation, (...)

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N°5 . 1993-02-03


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