Élections. — Contentieux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cons. d'État, ass. 18 déc. 1992, req. n. 139 656 ; Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c. Gédéon [élections régionales de Guadeloupe] ) . En vertu des dispositions des articles L. 52-12, L. 118-3 et L. 341-1 du Code électoral, il appartient aux candidats, dans les deux mois de l'élection, de déposer à la préfecture un compte de campagne retraçant l'ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées ou effectuées. Si l'intéressé avait fait état, dans le (...)

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N°5 . 1993-02-03


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