Élections. — Contentieux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cons. d'État, ass., 18 déc. 1992, req. n. 135 650 et 139 894 ; Sulzer). Si le président du conseil général, qui était à la tête d'une liste, a adressé 22 jours avant le scrutin à l'ensemble des foyers du département, une lettre de quatre pages, l'envoi de ce courrier, qui analysait, comme tous les ans à pareille époque, les actions entreprises par le département au cours de l'année précédente, ne peut être regardé comme une dépense faite directement au profit du candidat. Dès lors, ces dépenses (...)

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N°5 . 1993-02-03


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